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Demande d'acte :

 

Copie ou extrait avec filiation d'un acte de décès :

La copie ou l'extrait de décès est délivré sans condition à toutes personnes qui en font la demande. La demande se fait dans la Mairie du lieu de décès, soit directement au secrétariat de Mairie, soit par courrier.

 

Copie d'un acte de naissance  :

Qui peut en faire la demande : l'intéressé majeur ou mineur émancipé, parents, grands-parents, enfants, représentant légal.

Lieu : Mairie de naissance, soit en se rendant au secrétariat, soit par courrier. 

Conditions : indiquer le nom, prénom, date de naissance de l'intéressé ainsi que les noms et prénoms des parents. 

 

Extrait avec filiation d'un acte de naissance :

Qui peut en faire la demande : l'intéressé majeur ou mineur émancipé, parents, grands-parents, enfants, représentant légal, frères et soeurs avec justificatif de leur qualité d'héritier.

Lieu : Mairie de naissance, soit en se rendant au secrétariat, soit par courrier.

Conditions : indiquer le nom, prénom, date de naissance de l'intéressé ainsi que les noms et prénoms des parents

 

Copie d'un acte de mariage :

Qui peut en faire la demande : l'intéressé majeur ou mineur émancipé, parents, grands-parents, enfants, représentant légal.

Lieu : Mairie de mariage, soit en se rendant au secrétariat, soit par courrier. 

Conditions : indiquer le nom, prénom, date du mariage de l'intéressé ainsi que les noms et prénoms des parents.

 

Extrait avec filiation d'un acte de mariage :

Qui peut en faire la demande : l'intéressé majeur ou mineur émancipé, parents, grands-parents, enfants, représentant légal, frères et soeurs avec justificatif de leur qualité d'héritier.

Lieu : Mairie de mariage, soit en se rendant au secrétariat, soit par courrier.

Conditions : indiquer le nom, prénom, date de mariage de l'intéressé ainsi que les noms et prénoms des parents.